Succession

1. L'acheteur peut transférer son numéro d'enregistrement à un proche parent pour une raison justifiée (documentée). Le transfert du numéro s'effectue sur la base d'une demande écrite de l'acheteur et d'une copie scannée d'un document confirmant une raison valable (par exemple, un certificat de santé). La structure est transférée par droit de succession à un parent, à condition qu'au moment de l'enregistrement du numéro transféré, le parent ne soit pas enregistré dans la structure d'un autre mentor. La société se réserve le droit de satisfaire la demande des proches ou de la refuser sans en donner les raisons.

2. Le numéro d'enregistrement peut être hérité en cas de décès de l'acheteur. Le transfert du numéro se fait sur base d'une demande écrite du plus proche parent. La demande est acceptée dans un délai de 6 mois à compter de la date du décès et une copie scannée de l'acte de décès doit être jointe à la demande. Le droit d'exploitation de la société est indivisible et est transféré à l'un des héritiers en vertu d'un accord entre eux ou d'une décision de justice.

 

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